Conditions générales

Conditions générales d'achats
01/05/2016


Généralités :
Les mandants sont les partenaires contractuels de la société POOL-ALPIN ou les membres du Groupement d’achat des exploitations de téléphérique et de téléski en Suisse (Association pour la promotion des intérêts d’achat communs). Les mandataires sont les fournisseurs/prestataires de service qui acceptent les ordres conformément à la commande de la société POOL-Alpin ou des différents mandants et qui sont juridiquement responsables de leur bonne exécution. La société POOL-ALPIN Schweiz AG, Turnhallestrasse 8, CH-9436 Balgach, est désignée ci-après en abrégé par société POOL-ALPIN. La société POOL-ALPIN agit exclusivement en qualité de suppléante au nom et pour le compte des mandants au sens des articles 32 ou 425 OR. Le partenaire contractuel des mandataires est le mandant, et non pas POOL-ALPIN.
 
Dès réception de la confirmation écrite du mandataire qu'il accepte la commande sans modification, le contrat est conclu avec effet juridique entre le mandant et le mandataire. La commande doit être confirmée dans un délai de 5 jours suivant sa réception. La commande est présumée être acceptée sans modification si sa confirmation n'est pas renvoyée dans ce délai. Par la confirmation de la commande, le mandant accepte les présentes Conditions générales d'achats.
 
La société POOL-ALPIN met à disposition du mandataire, s'il le souhaite, la liste actualisée des membres de la société POOL-ALPIN, à savoir les mandants. Cette liste peut être également consultée à tout moment sur le site Internet www.pool-alpin.ch.
 
Une reconnaissance tacite de conditions contractuelles différentes, en particulier par la réception de marchandises ou par le paiement de factures en cours, est exclue. D'éventuelles conditions de vente ou de livraison qui diffèrent du présent accord dans la confirmation de commande, la facture ou les documents de livraison du mandataire sont nulles et non avenues.
Le présent accord ne peut entraîner pour aucun mandant discrimination par rapport aux accords déjà existants. Si un mandant a conclu, à ce jour, avec le mandataire de meilleures conditions en certains points pour le mandant, ces meilleurs accords pour le mandant continuent d'être appliqués. Dans ce cas, le mandataire est tenu d'en informer de manière détaillée la société POOL-ALPIN.
 
Le mandataire ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant de commandes passées par la société POOL-ALPIN ou par les mandants sans leur consentement.
 
Le mandataire est en outre informé que les données et informations relatives à la relation d’affaires sont enregistrées dans des fichiers par la société POOL-ALPIN et les mandants et transmises entre ceux-ci. En outre, de telles données et informations peuvent être répertoriées sur le site Internet de la société POOL-ALPIN et mises à la disposition des mandants par le biais d’un espace protégé par un mot de passe.
 
Politique de confidentialité :
Le mandataire est en outre informé que les données et informations relatives à la relation d’affaires sont enregistrées dans des fichiers par la société POOL-ALPIN et les mandants et transmises entre ceux-ci. En outre, de telles données et informations peuvent être répertoriées sur le site Internet de la société POOL-ALPIN et mises à la disposition des mandants par le biais d’un espace protégé par un mot de passe.
 
Les principales obligations du mandataire sont les suivantes : le mandataire ne peut pas utiliser de mécanismes, de logiciels ou d’autres scripts en rapport avec l’utilisation de l’Extranet de POOL-ALPIN (= plate-forme fournisseurs pour télécharger/installer des informations sur les produits avec des images, des fiches techniques et des indications de prix dans la boutique en ligne de POOL-ALPIN) susceptibles de perturber le fonctionnement de l’Extranet.
Le mandataire ne peut recourir à aucune mesure susceptible d'entraîner une charge inacceptable ou excessive de l'infrastructure informatique.
Le mandataire ne peut bloquer, écraser ou modifier les contenus générés par POOL-ALPIN ni intervenir dans Extranet de tout autre manière perturbatrice.
 
En signant les présentes conditions, le mandataire confirme à l'égard de POOL-ALPIN que celle-ci possède les droits de tous les contenus qu'elle a publiés, tels que par exemple photos, fiches techniques, logos d’entreprise, labels de marque, dessins, etc. ou qu'elle dispose d'un consentement écrit du titulaire des droits ou de l’auteur, de manière à ce que ces contenus puissent être utilisés Internet.
Les contenus, données, photos et dessins disponibles sur Extranet ne peuvent être ni divulgués, ni rendus accessibles à des tiers, ni copiés ou reproduits de toute autre manière sans le consentement préalable écrit du titulaire des droits.
 
La politique de confidentialité ci-jointe s'applique à tous les sites web dont POOL-ALPIN est responsable. Ces pages peuvent contenir des liens de renvoi à des entreprises étrangères auxquelles notre déclaration sur la protection des données ne fait pas référence.
 
Afin de garantir la confidentialité de vos données personnelles, ainsi que des données de tiers (par exemple, des sociétés externes), POOL-ALPIN a obligé ses employées et employés à observer la discrétion. En outre, nous améliorons constamment nos mesures techniques de sécurité en fonction des progrès technologiques.
 
Lors de l’appel d’un site web POOL-ALPIN, des données (adresses IP, informations sur l’environnement du système, page appelée) sont transmises par défaut. Votre connexion à l'aide de vos données utilisateur permet d’associer ces informations à votre personne.
 
Les données sont collectées à des fins de sécurité de données. En outre, les données à caractère personnel ne sont enregistrées que si vous nous les communiquez vous-même, par exemple dans le cadre d’un enregistrement, d’une enquête, d’un concours de prix ou de l'exécution d’un contrat.
 
Collecte d'informations technique automatisée :
Nos sites web utilisent différentes méthodes techniques pour retracer votre visite, par ex. cookies et balises web.
 
Les cookies sont des informations qu'un site web envoie à votre ordinateur lorsque vous visitez ce site. Tout comme d’autres entreprises le font, nous utilisons aussi des cookies à différentes fins, par exemple pour retracer l’utilisation de nos sites Internet, afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs sur nos sites web. Si, par exemple, après votre connexion sur l’un de nos sites web, vous accédez à nouveau à ce site ultérieurement, les cookies de ce site web communiquent des informations permettant de vous identifier. Vous avez la possibilité de désactiver tous les cookies ou de régler votre ordinateur de telle sorte qu'il vous avertisse chaque fois qu'un cookie est envoyé. À cet effet, allez dans les réglages de votre navigateur (par ex. Internet Explorer, Mozilla Firefox ou Opera). Étant donné que chaque navigateur dispose de propriétés différentes, il est conseillé de consulter le menu d'aide de votre navigateur pour savoir comment modifier le réglage de vos cookies. Si vous décidez de désactiver tous les cookies, vous bloquez par conséquent également votre accès à de nombreuses fonctions qui vous rendront la visite de nos sites web plus agréable, telles que les fonctions susmentionnées, et il est possible que certains des services que nous proposons ne fonctionnent plus correctement. Il est possible que nous utilisions des cookies afin d'analyser l'utilisation de nos sites web, et donc de savoir selon quelle fréquence les utilisateurs visitent les différentes rubriques de nos sites web.
 
Les balises web sont des petites séquences de données codées qui sont intégrées dans les images publiées sur nos sites web.
À l'aide de ces méthodes techniques, nous pouvons analyser le comportement des visiteurs de nos sites web, par exemple la fréquence d’appel des différentes rubriques. Il est possible que nous associons vos informations de session ou d'autres informations obtenues à l’aide de cookies, de balises web et d’autres méthodes techniques à des informations personnelles afin de mieux comprendre votre expérience en ligne et de connaître quels produits et services vous intéressent.
Nous utilisons également ces méthodes techniques pour transmettre des messages électroniques à nos utilisateurs au format HTML afin de déterminer, par exemple, si nos utilisateurs ont effectivement ouvert ou transféré ces e-mails et/ou si les liens inclus dans ces e-mails ont été cliqués.
 
POOL-ALPIN utilise vos données personnelles aux seules fins de l’administration technique des sites web, de la gestion des clients, d'enquêtes sur les produits et de marketing et uniquement dans la mesure nécessaire. Des données à caractère personnel ne sont transmises à des institutions et autorités publiques que dans le cadre de législations nationales contraignantes.
Nous utiliserons en outre vos données pour vous envoyer des bulletins d’information occasionnels afin de vous informer sur de nouveaux produits ou services et d’autres prestations susceptibles de vous intéresser. Nous ne le faisons toutefois qu'après avoir obtenu votre accord préalable express. Vous pouvez contester à tout moment ultérieurement l’utilisation de vos données à caractère personnel.
Dans la mesure où nous faisons appel à des prestataires de services pour exécuter et réaliser des processus de traitement, les relations contractuelles avec ceux-ci sont régies par les dispositions de la loi fédérale concernant la protection des données.
 
Le présent site web utilise Google Analytics pour l'analyse statique des accès des visiteurs, les données étant collectées et enregistrées à des fins de marketing et d'optimisation. Des profils d'utilisation sont créés sous un pseudonyme à partir de ces données. Des cookies peuvent être utilisés à cet effet. Les cookies sont des petits fichiers texte stockés localement dans la mémoire tampon du navigateur Internet du visiteur du site. Les cookies ne permettent que le consentement donné par la personne concernée soit utilisé pour identifier personnellement le visiteur de ce site web et pour l'associer avec des données personnelles sur le porteur du pseudonyme.
 
Vous avez le droit d'obtenir des informations concernant les données à caractère personnel enregistrées à votre sujet. Vous avez en outre le droit de faire corriger les données incorrectes, ainsi que de les faire bloquer et supprimer conformément aux dispositions légales. Vous avez le droit de consulter le répertoire public des procédures de la POOL-ALPIN.
 
Garantie et responsabilité de produit :
Il est précisé que tous les mandants sont des entreprises de télécabine et télésiège dont l’activité principale est le transport de personnes. L'attention est donc attirée sur les éventuels dangers pour la vie et la santé de personnes, même en l'absence de relation non identifiable immédiatement. Le mandataire assume l’entière responsabilité de son produit en ce qui concerne l’absence de défauts, l'utilisation possible et la bonne combinaison et compatibilité du produit avec d’autres composants et unités modulaires dans le domaine d’utilisation prévu. Une immobilisation peut entraîner des pertes d'exploitation considérables pour le mandant.
 
La période de garantie de la marchandise livrée est de 24 mois, sous réserve d’un accord écrit différent accepté par les deux parties.
 
En cas de manquement du mandataire à compléter ce qui manque ou à remédier aux défauts, ou en cas de danger imminent, le mandant a le droit, sans préjudice de son droit de demander des dommages-intérêts, de compléter lui-même ce qui manque ou de le faire compléter par des tiers autorisés, aux frais et aux risques du mandataire, et de remédier aux défauts.
 
Si un défaut est de nature telle qu'il ne peut être réparé et qu'il empêche la bonne utilisation de la chose, le mandant est en droit d'exiger que le mandataire livre ou fabrique un produit de remplacement qui réponde à toutes les exigences contractuelles, même si cela implique pour le mandataire des dépenses disproportionnées.
 
En cas de livraison de remplacement ou de rectification des défauts, la période de garantie des pièces remplacées recommence à courir à partir de la réception par le mandant.
 
Dans le cadre de l'exécution de sa commande, le mandataire est tenu de respecter toutes les réglementations juridiques nationales et internationales (y compris les normes de référence), les prescriptions officielles et les normes techniques qui entrent en ligne de compte dans le cas considéré.
 
Le mandataire doit spontanément mettre à disposition les éventuelles prescriptions de sécurité, de stockage et d'exploitation en langue allemande ou en allemand, français et italien, selon la langue du mandant, en même temps que la livraison/prestation, sans quoi il est responsable de tous les dommages résultant de l'ignorance de ces prescriptions.
 
Les erreurs de livraison ou de prestation donnent à POOL-ALPIN et/ou au mandant le droit, en présence d'une raison importante, de se désister de toutes les relations contractuelles avec le mandataire, dont l'objet est la fourniture régulière de biens ou de services. Il y a une raison importante lorsqu’il existe une crainte légitime que les défauts ou les insuffisances d'une livraison ou d'un service affectent également d'autres livraisons ou services ou se produisent de la même manière.
 
Le mandataire est responsable de son produit ou de ses prestations conformément à la version la plus récente et l’interprétation de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où le siège social du mandant est situé dans un autre état, les lois applicables dans ce pays, y compris ses normes de référence, sont d'application.
 
Dossier de commande et cahiers des charges :
Les devis soumis aux différents mandants et les conseils fournis (plans, calculs, spécifications techniques, certificats, etc.) sont gratuits, quels que soient les travaux préparatoires nécessaires à cet effet, sauf convention contraire expresse et écrite.
 
Les outils, plans, ébauches, données, échantillons, modèles, pochoirs, gabarits, clichés, autres moyens ou échantillons joints aux demandes ou commandes d'un mandant restent la propriété du mandant et ne peuvent être utilisés à d'autres fins ou transmis à des tiers sans autorisation écrite. Ils doivent être spontanément rendus au mandant en même temps que les offres et après exécution de l'ordre, ou même en cas de non acceptation de l'ordre. Le mandataire assume le risque de la disparition fortuite, de la perte, de la dégradation et de la détérioration de ces objets.
 
Cette disposition s’applique également pour les moyens auxiliaires de travail, biens et documents, conçus ou fabriqués par le mandataire lui-même en vue d'un ordre passé.
 
En acceptant un ordre, le mandataire déclare qu’il dispose de toutes les informations, données, descriptions, plans, spécifications techniques nécessaires pour l'exécution de l'ordre et qu'il possède une connaissance suffisante des conditions locales.
Le mandataire déclare être en droit, en vertu de toutes les dispositions légales et prescriptions officielles qui entrent en ligne de compte, de fournir la prestation faisant l’objet du contrat à titre professionnel.
 
Livraison :
Les dates de livraison ou d'enlèvement convenues sont formelles et définitives. Les dates de livraison s'entendent à l'arrivée à l'adresse de destination.
Le mandataire doit notifier sans délai au mandant tout retard de livraison déjà évidente antérieurement. Toutefois, la notification en temps utile de retards de livraison par le mandataire n’implique en aucun cas une renonciation du mandant à d’éventuelles recours en dommages-intérêts pour retard de livraison ou de prestation.
 
Sauf convention contraire expresse, la livraison est effectuée rendu droits acquittés (DDP) au mandant, sans facturation de frais d'emballage, de frais de douane, y compris l'assurance et en tout cas jusqu'au déchargement accompli aux risques du mandataire.
Sans les documents d'expédition correspondants, la livraison ne sera pas acceptée ou traitée comme étant une exécution de l'ordre, mais sera stockée aux risques et aux frais du mandataire. Les documents de livraison doivent au moins mentionner le nom du mandant, le nom de la personne qui passe la commande, la date de la commande et, s'ils sont connus, le numéro de la commande et/ou de préparation de commande. La livraison doit être effectuée dans les règles de l'art et adaptée au moyen de transport.
 
L'utilité et le risque de la marchandise commandée ne sont en tout cas transférés au mandant qu'au moment de la livraison au lieu d'exécution indiqué sur la commande.
 
Prise en charge :
Une livraison ou une prestation n’est fournie que si tous les documents convenus ou habituellement requis (factures, documents de transport, certificats d’origine, lettres de garantie, fiches techniques, fiches de données de sécurité, documents techniques, instructions d’utilisation, etc.) ont été remis au mandant.
 
Exécution de produits, livraisons, prestations et qualité :
Les produits et prestations doivent être conformes aux prescriptions les plus récentes ainsi qu'à l'état actuel de la science et de la technique.
Les accords relatifs à la qualité conclus avec le mandataire s'appliquent au cas par cas. Le mandant se réserve le droit de contrôler la fabrication dans l'usine du mandataire sans que cela ne donne lieu à aucune prétention ou droit de la part du mandataire. Les inspections éventuelles ne libèrent en aucune façon le mandataire de ses obligations et ne sont pas considérées comme réception.
 
Le mandataire doit tenir à titre de preuve les listes des sous-traitants, les procès-verbaux de contrôle, les dossiers d’approbation et d’homologation ainsi que les échantillons de marchandises éventuels, etc. en fonction de la durée de vie utile.
Le mandataire est tenu d’informer spontanément par écrit le mandant de toute modification éventuelle des conditions d’utilisation ou d’usage des produits livrés.
 
Droit des tiers :
Le mandataire déclare que les biens ou l’ouvrage ne sont ni entièrement ni partiellement la propriété de tiers, qu’il n’existe aucun droit de gage sur les biens et l’ouvrage et que la prestation convenue ne porte pas atteinte aux droits de propriété de tiers (brevets, dessins, etc.). En cas de revendication de tiers, le mandataire est tenu de dégager le mandant de toute obligation en dommages-intérêts et de toute responsabilité.
 
Confidentialité et protection des clients :
Les ordres et toutes les informations, documents et fournitures y afférents constituent des secrets commerciaux du mandant et ne peuvent être ni divulgués par le mandataire à des tiers ni utilisés à des fins autres que l'exécution de l'ordre du mandant. Le mandant se réserve le droit de demander au mandataire un dédommagement pour les dommages causés par d’éventuels abus.
 Prix:
Sauf convention écrite contraire, tous les prix sont des prix fixes.
En règle générale cependant : des hausses de prix appliquées par le mandataire sur des produits/catégories de produits définis dans un accord de fourniture ne sont valables qu’après information de et acceptation par la société POOL-ALPIN. L’information doit être fournie en temps utile de telle sorte que le mandant puisse en être informé par voie postale. Des hausses de prix ne peuvent jamais avoir d’effet rétroactif, même pour les ordres déjà attribuées par le mandant mais non encore exécutés par le mandataire.
 
Validité des prix :
Si POOL-ALPIN reçoit une offre du mandataire pour laquelle il n’existe aucune indication écrite concernant sa validité, la validité minimale de l'offre est de 6 semaines à compter de la date de référence de la soumission de l’offre ou en cas de retard, à compter de la réception de l’offre. Toute disposition ou durée divergente doit être définie ou communiquée par le mandataire sur ses offres sans y avoir été prié par POOL-ALPIN.
 
Compétence :
Les accords de quelque nature que ce soit qui concernent un accord passé avec la société POOL-ALPIN et/ou des mandants (les partenaires de la société POOL-ALPIN) ne sont valables que s’ils sont conclus en présence d’un représentant autorisé de la société POOL-ALPIN et que s'ils ont été acceptés de part et d'autre.
 
Factures :
Sauf convention écrite contraire, les factures doivent être envoyées en 2 exemplaires à l'adresse du mandant après livraison ou acceptation en bonne et due forme de la prestation convenue, conformément aux exigences formelles applicables. Elles doivent mentionner en particulier le numéro de commande et/ou la commission assignée par le mandant ainsi que la date de la commande et le nom de l'acheteur et le numéro d'identification des documents d'expédition du mandataire.
 
Des copies de toutes les factures émises et des documents relatifs à l'exécution de l'affaire doivent être mis à la disposition de la société POOL-ALPIN, en tant que représentante des mandants, si celle-ci le demande.
 
Pour des livraisons soumises à un dédouanement, deux copies de la facture, un certificat de circulation des marchandises et les certificats d'origine nécessaires doivent être joints et notés sur la carte de colis ou la lettre de voiture. Dans tous les cas, tous les papiers et documents nécessaires pour un dédouanement et une importation rapides et sans complication doivent être mis à disposition.
 
Identification :
Toute la correspondance ainsi que les autres documents (offres, confirmations de commande, bons de livraison et factures) doivent être identifiés de manière claire et reconnaissable par le mandataire avec la mention « POOL-ALPIN ».
 
Clause de non-responsabilité :
La société POOL-ALPIN agit exclusivement pour le compte et par procuration des mandants au sens des articles 32 ou 425 OR.
Tous les ordres, en particulier les ordres qui sont facturés aux mandants sous forme de commission par le biais de POOL-ALPIN, sont exécutés pour le compte et par procuration du destinataire de la marchandise ou du mandant indiqué sur la commande, même si la facturation et les opérations de paiement peuvent être traités directement par POOL-ALPIN au cas par cas.
Les recours en responsabilité de quelque nature que ce soit et par qui que ce soit, en particulier les droits de garantie et d'indemnisation à l'en-contre de la société POOL-ALPIN sont expressément exclus.
 
Chaque ordre doit être considéré par le mandataire comme un ordre distinct par adresse de livraison indiquée, même si l'ordre est passé en continu sur un seul et même courrier. Ceci vaut en particulier également pour des ordres passés simultanément à partir de commandes groupées ou de couvertures communes de plusieurs mandants. La compensation d'un ordre, de quelque nature que ce soit, avec d'autres ordres, en particulier des ordres d'autres mandants, est dans tous les cas exclue.
 
Le mandant est responsable des commandes erronées ou incorrectes, sauf si la responsabilité en aurait été assumée par la société POOL-ALPIN. La société POOL-ALPIN n'est responsable que des obligations de notification et d'information auxquelles elle est soumise.
 
Les recours en garantie et dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, à l'en-contre de la société POOL-ALPIN, et en particulier la garantie en cas de défaut de paiement de la part de quelques mandants ou en cas de non-exécution d’une prestation par un mandataire pour quelque raison que ce soit, sont explicitement exclus.
 
Confirmation d'ordre :
Dans la mesure où le mandataire ne reconnaît pas les critères de produits, prestations, prix, conditions, délais de livraison, etc. indiqués sur l'ordre/la commande, la totalité de l'ordre/de la commande doit être renégociée.
Une transmission tacite d'un confirmation de commande divergente d'un ordre/d'une commande est exclue de manière générale. Si une confirmation de commande divergente est néanmoins transmise, elle est réputée non acceptée même en l'absence de réponse de la part de la société POOL-ALPIN Schweiz AG ou du mandataire.
 
Validité du contrat :
Si certaines dispositions des conditions ci-avant devaient être invalides, les autres dispositions restent inchangées. Dans ce cas, les dispositions invalides doivent être remplacées ou complétées par de nouvelles dispositions valides qui se rapprochent le plus possible des dispositions initiales.
 
Lieu d'Exécution et tribunal compétent :
Le lieu d'exécution de la livraison et de la prestation est le siège social du mandant.
Pour toutes les transactions juridiques conclues entre le mandataire et le mandant, il est convenu que le tribunal compétent pour le mandant sera le tribunal ordinaire ayant une compétence territoriale et d'attribution. Le mandant peut cependant se réserver le droit d'intenter également une action en justice là où est établi un tribunal compétent pour le mandataire. Si le siège social d'un mandant est situé dans un autre état que la Suisse, le tribunal ordinaire qui a compétence territoriale et d'attribution pour le mandant est réputé convenu.
 
Droit applicable :
Seul le droit suisse, y compris ses normes de références, est exclusivement appliqué. Si le siège social d'un mandant est situé dans un autre état que la Suisse, le droit applicable dans ce pays, y compris ses normes de référence, s'applique.